Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 21/12/1989
M. René Travert expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qu'une décision ministérielle du 3 mars 1961 accorde un abattement de 50 p. 100 aux contribuables percevant des revenus fonciers issus de la location de terrains affectés à l'usage de carrières et de sablières en raison de la dépréciation exceptionnelle qui affecte ces terrains. Cette dépréciation, cependant, ne concerne pas seulement les carrières et les sablières mais également les fosses destinées au stockage des ordures ménagères. En effet, une fois remplies, ces fosses sont recouvertes de terre mais toutes les expériences effectuées en vue de restituer de tels terrains à l'agriculture ont été vaines. Aussi bien, dès lors qu'un arrêté préfectoral a autorisé leur utilisation en entrepôt de déchets, la Mutualité agricole ne considère plus de tels terrains comme ayant une vocation agricole. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, voire équitable, d'étendre le bénéfice de la décision ministérielle précitée aux terrains affectés à usage de décharge et, le cas échéant, de prescrire d'appliquer cette mesure aux litiges en cours.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/1990
Réponse. - Pour établir l'impôt sur le revenu, une déduction forfaitaire de 50 p. 100 est appliquée aux revenus bruts issus de la location de terrains affectés à l'usage de carrières ou de sablières. Ce taux tient compte du fait que l'exploitation de tels gisements, en provoquant leur épuisement progressif, entraîne une dépréciation du terrain, qui justifie un taux d'amortissement élevé. La situation des fosses de stockage des ordures ménagères, évoquée par l'honorable parlementaire, est très différente notamment parce que leur comblement ne déprécie pas la valeur de l'immeuble. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer aux revenus qu'elles procurent un taux majoré de déduction forfaitaire.
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