Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 21/12/1989
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application de la circulaire n° 28-208 du 29 août 1988 relative à la distribution des documents des associations de parents d'élèves et des documents relatifs à l'assurance scolaire. Il semble en effet que, dans certains établissements scolaires, les directeurs s'autorisent à proposer des contrats d'assurance alors que seules les associations de parents d'élèves y sont habilitées. Cette pratique étant contraire à la circulaire précitée, il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin qu'elle soit strictement appliquée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/03/1990
Réponse. - La circulaire n° 88-208 du 29 août 1988 précise en effet que seules les associations de parents d'élèves bénéficient d'une diffusion de leurs propositions d'assurance lorsque celles-ci font partie des documents de rentrée. Il appartient bien, en revanche, aux chefs d'établissement d'enseignement secondaire et aux directeurs d'école d'assurer la diffusion de ces propositions, aux termes mêmes de la circulaire précitée. C'est dans ces conditions que les responsables de la communauté éducative peuvent être amenés à proposer aux élèves des contrats d'assurance.
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