Question de M. GIRAULT Jean-Marie (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 21/12/1989
M. Jean-Marie Girault rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que le 13 avril 1988 était publié au Journal officiel le statut des personnels de direction (grille indiciaire de statut établie à partir des corps d'origine des personnels d'enseignement et d'éducation). Le ministre de l'éducation nationale de l'époque souhaitait que les chefs d'établissement soient de " véritables patrons ", pour reprendre son expression. Ces propos ont été repris par l'actuel ministre de l'éducation. La loi d'orientation n° 89-486, du 10 juillet 1989, a apporté aux personnels placés sous la responsabilité des personnels de direction des lycées professionnels un certain nombre d'avantages ou d'améliorations significatives. Mais rien n'a été prévu pour les chefs d'établissement et leurs adjoints, ainsi que pour les directeurs d'écoles régionales d'enseignement adapté. C'est pourquoi il lui demande quand il sera procédé effectivement à la reconnaissance des charges et responsabilités de ces personnels. Le statut est publié depuis dix-huit mois et les arrêtés d'intégration ne leur sont pas encore parvenus, ce qui interdit toute promotion d'échelon. De nombreux chefs d'établissement ou adjoints ont des revenus inférieurs à ceux des personnels placés sous leur responsabilité. Enfin, la situation des directeurs d'écoles régionales d'enseignement adapté doit être améliorée. En effet, avec le statut d'avril 1988, ils ne sont pas intégrés dans le nouveau grade, tout en conservant les fonctions de chef d'établissement. C'est pourquoi il lui est demandé de faire connaître dès que possible les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à une situation que les personnels en question jugent préjudiciable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/04/1990
Réponse. - Les arrêtés collectifs d'intégration dans les corps des personnels de direction ayant tous été signés, les arrêtés individuels devraient être incessamment notifiés aux intéressés. En tout état de cause, ces intégrations sont prononcées rétroactivement aux 1er janvier 1989 et 1er septembre 1989 selon la situation des intéressés. Par ailleurs, outre les diverses mesures arrêtées dans le cadre du statut d'avril 1988 (260 millions de francs de coût total, répartis sur plusieurs exercices budgétaires) un certain nombre de dispositions ont été prises, afin d'assurer une certaine harmonisation de la situation des personnels de direction avec celle des personnels enseignants et d'inspection, récemment revalorisée. C'est ainsi que, pour tenir compte des dispositions prévues à l'égard des corps enseignants, d'éducation, d'information et orientation, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a décidé de supprimer à terme la troisième classe du corps des personnels de direction de deuxième catégorie. La transformation des emplois correspondants sera achevée d'ici au 31 décembre 1995. Par voie de conséquence, le pourcentage statutaire des emplois de première classe de deuxième catégorie sera, au cours de la même période, porté de 15 à 20 p. 100. Le pourcentage statutaire des emplois de première catégorie (30 p. 100) sera quant à lui atteint dès 1992. Ces dispositions permettent en particulier de garantir aux personnels de direction un avancement de classe dans le cadre d'un déroulement normal de carrière. D'autre part, comme il en a été pour les personnels enseignants dans le cadre du plan de revalorisation, un certain nombre de mesures indemnitaires ont été arrêtées. A compter de la rentrée 1990, les indemnités des principaux de collège seront alignées sur celles des proviseurs de lycée et des proviseurs de lycée professionnel (exception faite de l'indemnité de sujétions spéciales des proviseurs des lycées de quatrième catégorie). A compter de la même date, afin notamment de rendre plus attractifs les débuts de carrière des personnels de direction, les indemnités des chefs d'établissement adjoints seront portées à 60 p. 100 de celles des chefs d'établissement. En outre, les indemnités de l'ensemble des personnels de direction seront majorées d'un montant uniforme de 4 300 francs par an, dont une moitié au titre du budget de 1991, l'autre au titre du budget de 1992. D'autre part, l'indemnité de sujétions particulières (6 200 francs), prévue pour les enseignants exerçant dans des conditions difficiles, sera attribuée aux personnels de direction des établissements concernés à compter du 1er janvier 1991. L'ensemble de ces mesures représente un coût supplémentaire d'environ 177 millions de francs. Enfin, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage de nouvelles mesures dans le cadre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Ainsi, des mesures relatives à la modification du classement des lycées seront prises rapidement. D'autre part, les bonifications indiciaires attachées aux emplois de direction implantés dans les établissements de première catégorie seront améliorées, compte tenus de la répartition de l'enveloppe qui sera allouée au ministère de l'éducation nationale au titre des nouvelles bonifications indiciaires. Les perspectives de carrière des personnels de direction de la première et de la deuxième classe de la deuxième catégorie seront examinées, en fonction de l'incidence des mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur des attachés d'administration et des corps assimilés. ; le protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur des attachés d'administration et des corps assimilés.
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