Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/12/1989
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de plusieurs chefs d'établissement d'enseignement secondaire retraités. En effet, suite à la création d'un statut des personnels de direction (décret du 13 avril 1988), ils ont été reclassés en 2e catégorie et n'ont pu donc bénéficier de la revalorisation indiciaire afférente aux établissements de 3e catégorie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/07/1990
Réponse. - Les assimilations pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévues à l'article 37 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps de personnels de direction, ont été effectuées en prenant en compte pour chaque catégorie d'établissement, la bonification indiciaire égale ou immédiatement supérieure. En application de ce principe, tous les personnels de direction retraités ont conservé, au minimum, la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
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