Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 21/12/1989
M. Jean-François Pintat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les mesures préconisées par la commission de réorganisation mandatée par la Banque de France pour étudier la refonte du réseau. Les conclusions prévoient la fermeture de trente-quatre comptoirs, dont celui d'Arcachon (Gironde). Cette fermeture, si elle devenait effective, porterait un préjudice certain à cette ville tant dans le domaine de l'emploi que dans celui de l'économie. Le comptoir d'Arcachon est le plus important parmi ceux dont la suppression est envisagée. Sur le plan des emprunts d'Etat il se classe en 75e position sur les 233 comptoirs français. Le rapport présenté ne prend pas en compte l'effort important de la ville qui va réaliser un centre de thalassothérapie-thermalisme, un centre nautique, un centre de congrès, le développement du casino. Le rapport ignore également la présence des établissements aussi importants que le centre d'essais des Landes (C.E.L.), le centre d'essais en vol, la base aérienne de Cazeaux. D'autre part, les critères retenus dans le rapport sont le potentiel économique du rayon d'action caractérisé par le nombre d'entreprises, le nombre d'emplois et le volume des billets versés aux guichets avec un seuil de 5 000 paquets. Arcachon en a enregistré 4 484 en 1988 et dépasse déjà les 5 000 pour l'année en cours. Sur le plan pratique des difficultés apparaîtront inévitablement au niveau des paiements, sans parler des problèmes de sécurité liés au transport des fonds entre Bordeaux et Arcachon. Enfin, cette mesure irait à l'encontre de la volonté annoncée par la Banque de France : celle d'une activité qui prenne place au rang européen, or Arcachon est déjà une ville dont l'impact européen et touristique ne saurait être occulté. Devant la légitime émotion suscitée par ce projet de fermeture tant auprès des élus que des acteurs de la vie économique locale, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre au sujet de cette affaire dont tous les éléments n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement du rapport.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/1990
Réponse. - La Banque de France a décidé, au début de l'année 1989, d'élaborer un plan d'entreprise afin de répondre à l'évolution de ses missions. L'institut d'émission doit, en effet, prendre en compte la modernisation des techniques et adapter notamment ses comptoirs à celle-ci. La Banque de France possède actuellement 233 comptoirs, chiffre nettement supérieur à celui des instituts d'émission de la plupart des pays occidentaux. Le gouverneur de la Banque de France a confié à une commission indépendante, composée de personnalités extérieures et d'agents de tous grades et de toutes catégories de la Banque de France, présidée par M. Gosselin, conseiller d'Etat, un travail de définition des comptoirs susceptibles de disparaître, compte tenu de critères techniques (volume de monnaies fiduciaires et nombre d'entreprises dans le rayon d'action). Cette commission a rendu ses travaux, qui ont été diffusés aux agents et aux élus des départements concernés : elle proposait la suppression de trente-quatre comptoirs ainsi que deux créations. Ce travail technique a servi de base à une concertation avec les organisations représentatives du personnel de la Banque de France, ainsi qu'avec les élus locaux. Le gouverneur de la banque de France a présenté au comité central d'entreprise le rapport de cette commission. Il a fait procéder à une visite des comptoirs concernés. Il a reçu les élus afin d'intégrer les arguments socio-économiques lui permettant d'avoir une approche globale de l'organisation du réseau et de corriger, le cas échéant, les propositions de la commission lorsque celles-ci pouvaient être en contradiction avec d'autres exigences de l'institut d'émission. A l'issue de cette première concertation, il a présenté ses orientations à un second comité central de la Banque de France, qui s'est tenu à la mi-décembre. Au cours d'un troisième comité central d'entreprise, qui s'est déroulé les 31 janvier et 1er février 1990, le gouverneur, après avoir procédé à une vaste concertation, a proposé plusieurs modifications à la liste initiale. C'est à l'issue de cette procédure qu'il a été décidé que le comptoir d'Arcachon ne figurerait pas sur la liste des suppressions, compte tenu de sa situation particulière et de son niveau d'activité.
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