Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 21/12/1989
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'expérience du paiement mensuel de la taxe d'habitation. Proposé depuis 1982 aux redevables de la région Centre, ce paiement a donné les résultats suivants : Cher, 1,87 p. 100 ; Eure-et-Loir, 2,93 p. 100 ; Indre, 1,70 p. 100 ; Indre-et-Loire, 5,89 p. 100 ; Loir-et-Cher, 2,85 p. 100 ; Loiret, 3,54 p. 100. Il lui demande, dans ces conditions de manque d'intérêt des contribuables, les raisons pour lesquelles ce système vient d'être étendu à cinq départements et si une telle décision n'est pas de nature à compliquer le travail des services fiscaux pour des résultats particulièrement infimes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le taux d'adhésion à la mensualisation de la taxe d'habitation, proposé depuis 1982 aux redevables de la région Centre, est en progression d'une année sur l'autre puisqu'il est passé, pour l'ensemble de cette région, de 1,60 p. 100 en 1984 à 3,45 p. 100 en 1989. Aussi, pour répondre aux préoccupations de nombreux parlementaires et des redevables, est-il apparu opportun de franchir une nouvelle étape dans l'extension de la mensualisation. C'est ainsi que le décret n° 89-617 du 1er septembre 1989 a prévu l'application du système, à compter du 1er janvier 1990, dans les cinq départements suivants : la Corrèze, la Loire-Atlantique, la Moselle, le Puy-de-Dôme et le Bas-Rhin. La généralisation de la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation ou une extension de la procédure à de nouveaux départements est, bien entendu, subordonnée aux résultats de l'expérience en cours ainsi qu'au règlement des difficultés techniques qui subsistent et qui tiennentaux modalités spécifiques de l'établissement de cet impôt local.
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