Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/12/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes posés par la prise en charge des frais de transports sanitaires tels que définis à l'article R. 322-10 (alinéas 1 et 2) du code de la sécurité sociale. Ne serait-il pas souhaitable, en effet, d'étendre cette prise en charge aux transports à l'hôpital prescrits par le médecin-traitant dans le cadre de visites en lien avec l'hospitalisation ? De la même manière, il apparaît souhaitable que soient conservés aux invalides les avantages en matière de transports qui étaient les leurs lorsqu'ils étaient en longue maladie. Une telle extension est-elle à l'ordre du jour du Gouvernement ?
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/03/1990
Réponse. - L'article R. 322-10-1° du code de la sécurité sociale prévoit le remboursement des frais de transport liés à une hospitalisation, à savoir les transports aller et retour de l'hôpital et, par extension, les transports pour des soins ou traitements dans les trois mois suivant l'hospitalisation sous réserve de l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie. Par ailleurs, les titulaires d'une pension d'invalidité bénéficient, au titre de l'article R. 322-10-2°, du remboursement de leurs frais de transport engagés à l'occasion du traitement prévu pour les malades atteints d'une affection de longue durée par le protocole inter-régimes d'examen spécial en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les frais de transport exposés par les personnes invalides peuvent être pris en charge au titre des autres dispositions de l'article R. 322-10 : transports liés à une hospitalisation, transports par ambulance, transports de longue distance et transports en série. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent participer aux dépenses engagées au titre de l'action sanitaire et sociale après examen de la situation individuelle de l'assuré.
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