Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les problèmes que soulève la création d'établissements privés d'enseignement de la coiffure. Cette profession a le triste privilège de posséder le taux le plus élevé des demandeurs d'emploi, cette situation résultant de l'inadéquation entre les besoins en personnel qualifié et les formations initiales. Afin de remédier à cette situation, la profession a mis en place une limitation du nombre d'apprentis et un arrêté interministériel a fixé le plafond d'emploi simultané d'apprentis dans les entreprises de coiffure. De même, dans le cadre des schémas régionaux de l'apprentissage, la profession demande une diminution du flux d'entrées, c'est-à-dire du nombre d'apprentis préparant au C.A.P. afin de permettre l'ouverture de sections préparant au B.P. coiffure. L'ouverture intempestive d'établissements privés à but lucratif va à l'encontre de telles dispositions dans la mesure où des jeunes n'ayant pu souscrire un contrat trouvent une place dans ce type d'école. La situation de l'emploi est une donnée impérative d'analyse en ce qui concerne les ouvertures de sections d'apprentissage coiffure dans les C.F.A. ou les lycées professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les textes réglementaires portant codification des ouvertures d'établissements qui datent du 14 septembre 1956 afin que les établissements privés soient soumis aux mêmes critères d'appréciation que les établissements publics.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat a parfaitement conscience des problèmes que pose l'ouverture d'établissements privés d'enseignement de la coiffure. Ces problèmes sont essentiellement ceux de l'emploi et de la qualification dans le secteur. Il existe, d'une part, une inadéquation globale entre les flux de formation et les offres d'emplois dans le secteur. La profession recherche, d'autre part, une main-d'oeuvre qualifiée, tandis que les demandes d'emplois sont formulées par des jeunes insuffisamment formés. Le ministre du commerce et de l'artisanat a donc souhaité, dans le cadre de la politique de rénovation de l'apprentissage, élargir les dispositions actuellement en vigueur en matière de plafond d'emplois simultanés (arrêté du 5 décembre 1980). L'objectif est de permettre à la profession de former en surnombre des jeunes à un niveau supérieur au niveau V. Un projet d'arrêté a été préparé en concertation avec les organisations professionnelles concernées. Dans le cadre de l'Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat mis en place par le ministère du commerce et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers, une étude est en cours. Elle vise à déterminer l'adaptation des moyens de formation aux perspectives d'évolution de la profession, notamment en matière d'emploi. L'ensemble de ces actions paraît devoir entraîner un rééquilibrage entre les efforts menés par la profession pour la formation par l'apprentissage et les initiatives privées d'enseignement de la coiffure.
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