Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que les biologistes de l'Ardèche et de la Drôme s'étonnent de voir proposer sans concertation des baisses irréalistes pour certains examens. Ils réfutent l'argument actuellement avancé d'une augmentation de productivité de leurs laboratoires, car celle-ci a été largement annulée par l'inflation cumulée de ces cinq dernières années alors que leurs honoraires étaient bloqués. Ils protestent contre cette application d'une sévère politique des revenus à leur seule profession alors que, leurs recettes étant intégralement déclarées et leurs dépenses contrôlées, l'impôt peut jouer pleinement son rôle correcteur. Ils attirent l'attention des autorités sur les graves conséquences que la mise en vigueur de ces textes, dont la portée réelle n'a pas été mesurée, aura sur l'investissement et sur l'emploi. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette question fasse l'objet d'une concertation avec la profession avant toute décision.
- page 2079
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/02/1990
Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne. Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - y compris la cotation du frottis cervico-vaginal -, la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux. De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécurité sociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec les organisations syndicales. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrant rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.
- page 287
Page mise à jour le