Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 14/12/1989
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problèmes que rencontrent certaines catégories de personnes pour faire reconnaître leurs diplômes en France et y pratiquer leur profession. Un Français ayant obtenu le titre de docteur en chirurgie dentaire à la faculté française de médecine, à Beyrouth, ayant obtenu le titre légal belge de licencié en science dentaire peut exercer sa profession en Belgique. Il a été enregistré légalement par les autorités compétentes du Royaume-Uni et de la République d'Irlande qui lui ont appliqué les accords de reconnaissance mutuelle des diplômes dentaires à l'intérieur de la C.E.E. Paradoxalement, citoyen français, il peut exercer sa profession dans trois pays de la Communauté, sauf dans le sien. A l'approche de l'Europe de 1992, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les équivalences de diplômes soient reconnues plus facilement en France pour tous les pays de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/02/1990
Réponse. - Les dispositions prévues par la directive du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1978 (78/686/C.E.E.) visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ont été introduites en droit interne par la loi n° 80-1040 du 23 décembre 1980 (art. L.356-2 du code de la santé publique). Les candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne peuvent exercer librement la profession de chirurgien-dentiste en France s'ils sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par l'un de ces Etats, conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé (arrêté du 6 février 1981). Si le candidat auquel il est fait référence est réellement titulaire du diplôme légal belge de licencié en science dentaire son inscription au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne doit pas poser de problème.
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