Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 14/12/1989
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les menaces que constitue déjà, pour l'économie des départements d'outre-mer, la réalisation du marché unique européen. En effet, le texte n°59-100 publié au Bulletin officiel des Douanes n° 52-85 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane en outre-mer, qui s'inscrit dans le cadre d'une nécessaire simplification des procédures de douane en vue de 1993, témoigne dès maintenant des risques qu'encoure l'économie des D.O.M. si jamais il était envisagé de réévaluer, voire d'harmoniser, toutes les mesures actuellement accordées à ces régions sans qu'auparavant ne soient arrêtées des dispositions destinées à favoriser leur développement économique et à soutenir leur production dans les domaines où celle-ci s'avère significative. Il s'inquiète qu'au moment où le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEIDOM) est en cours de négociation, le bénéfice de mesures particulières soit déjà remis en cause au niveau national. Dès lors, il se demande si le principe de la reconnaissance des spécificités régionales n'est pas finalement subordonné à celui de l'intégration des D.O.M. à l'Europe de 1993 ; la possibilité d'adaptation des règles communes aux caractéristiques régionales ne devant pas porter atteinte aux principes mêmes du marché unique. Il lui demande donc si ce décret, en dessinant une perspective peu rassurante pour l'avenir des D.O.M. face à l'échéance de 1993, ne traduit pas un changement d'orientation par rapport à la volonté gouvernementale, exprimée jusqu'à présent, de promouvoir d'abord le développement économique de ces régions avant d'envisager toute harmonisation fiscale ou autre.
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Erratum : JO du 21/12/1989 p.2144
Réponse du ministère : Budget publiée le 27/12/1990
Réponse. - Le texte visé par l'honorable parlementaire correspondait non pas à un décret mais à une décision administrative n° 5292 du 10 août 1989 appliquant aux départements d'outre-mer la procédure d'extension d'agrément de commissionnaire en douane par voie déclarative en vigueur en métropole. Toutefois, en raison des difficultés soulevées par sa mise en oeuvre, ce texte a été abrogé le 5 janvier 1990. En outre, un arrêté en date du 6 septembre 1990 prévoit désormais la consultation préalable de la profession sur toute demande d'agrément et d'extension d'agrément présentée au plan local. Ce dispositif qui concerne les conditions d'accès à l'exercice des activités de commissionnaire en douane ne doit pas être regardé comme une manifestation de la volonté des pouvoirs publics de subordonner la reconnaissance des particularismes propres à certaines régions à une intégration préalable de ces dernières dans le marché unique européen. Il ne remet pas en cause le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poséidom). Ce programme, qui a été adopté par une décision du 22 décembre 1989 du conseil des communautés a précisémment pour objet de tenir compte de la spécificité des régions d'outre-mer. Une série de mesures d'accompagnement du Poséidom tendant à favoriser le développement de la production et l'exportation de diverses denrées agricoles locales sera prochainement soumise à l'examen du conseil des communautés. Par ailleurs, des études sur le renforcement de la coopération régionale entre les départements d'outre-mer et les pays et territoires voisins de la zone caraïbe sont actuellement menées par la France et la Commission des communautés économiques européennes.
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