Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 14/12/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le désarroi que connaît actuellement une enseignante de Laval à qui ses deux enfants ont été enlevés, en violation de la loi, par leur père de nationalité marocaine. En effet, cette jeune femme épouse en 1977 un étudiant marocain. Ingénieur de formation, homme d'affaires, mais aussi diplomate, il est envoyé en poste à l'ambassade du Maroc à Londres de 1980 à 1983. C'est là que naissent les deux fils âgés aujourd'hui de neuf et six ans. Ensuite au Maroc où elle suit son mari, cette femme crée, à Rabat, une école maternelle qu'elle dirige jusqu'en 1987, année où elle revient en France avec ses deux enfants et s'installe en Mayenne. En 1988, elle engage une procédure de divorce. En août, le père vient en France voir ses enfants et, en dépit de l'interdiction préfectorale de sortie de territoire, il repart avec eux au Maroc. Depuis, cette femme ne les a jamais revus. En pareille circonstance, la France a le devoir de protéger ses ressortissants et de démontrer qu'elle n'est en aucune façon résignée. A cette fin, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre. A titre d'information, il lui demande également de lui faire connaître les suites réservées à des affaires identiques dans un passé récent.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/1990
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères suit avec une particulière attention le dramatique problème des enfants de couples mixtes séparés, illégalement déplacés au Maroc, et notamment celui de cette enseignante de Laval à qui ses deux enfants ont été enlevés par le père de nationalité marocaine, en violation d'une décision française en donnant la garde à la mère. Il faut savoir que le règlement de ce dossier, ainsi que celui de l'ensemble des dossiers franco-marocain traités dans le cadre de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, a été suspendu en attendant le dénouement d'une malheureuse affaire, que les autorités françaises et marocaines, qui n'en sont pas responsables s'emploient actuellement à régler dans les meilleurs délais. Les progrès qui ont été faits en ce sens permettent d'espérer une reprise très prochaine du traitement de ces dossiers, parmi lesquels celui de cette enseignante, qui le moment venu, ne manquera pas d'être prévenue des suites réservées à sa demande par ce ministère, en liaison avec le ministère de la justice, autorité centrale chargée de l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.
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