Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 5087, parue au (J.O. Débats parlementaires Sénat Questions) du 8 juin 1989 rappelée sous le n° 6124, le 31 août 1989 et restée à ce jour sans réponse. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire connaître : 1° le nombre d'immigrés entrés régulièrement ou clandestinement en France en 1988 ; 2° le nombre de personnes prises en charge par l'O.F.P.R.A. (Office français de protection des réfugiés et apatrides) en 1984, 1985, 1986, 1987, 1988 ; 3° le nombre de dossiers traités par l'O.F.P.R.A. faisant l'objet d'une décision contentieuse en 1988 ; 4° le nombre global des allocations versées par l'O.F.P.R.A. aux ayants droit en 1988.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - 1. Le nombre des étrangers contrôlés par les services de la police de l'air et des frontières à l'entrée en France s'est élevé à 75 831 000 en 1988 et à 79 858 534 en 1989. Le nombre d'étrangers non admis à l'entrée en France s'est élevé à 66 646 en 1988 et à 68 020 en 1989. Le motif le plus fréquent de refus d'entrée est le défaut de visa requis. Parmi ces étrangers non admis à entrer en France figurent des personnes interpellées par les services de la police de l'air et des frontières alors qu'elles tentaient de pénétrer clandestinement en France : leur nombre s'est élevé à 7 217 en 1988 et à 10 668 en 1989. 2. Le tableau ci-dessous fait apparaître dans la première colonne le nombre d'étrangers ayant sollicité auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) la reconnaissance de la qualité de réfugié au cours des dernières années et, dans la seconde colonne, le nombre d'étrangers bénéficiant en France de la qualité de réfugié et se trouvant sous la protection de l'O.F.P.R.A. au 31 décembre de chacune des années dont il s'agit. Nota : voir tableau page 980. 3. Au cours de l'année 1988, 25 425 demandes ont été traitées par l'O.F.P.R.A. qui a reconnu la qualité de réfugié à 8 794 personnes. Sur les 16 631 décisions de rejet, 15 657 ont été portées par les intéressés devant la commission des recours aux fins d'annulation. Au cours de l'année 1989 31 001 demandes ont été traitées par l'O.F.P.R.A. 8 723 étrangers se sont vus reconnaître la qualité de réfugié. 22 278 demandes ont été rejetées. 4. Les demandeurs d'asile bénéficent des aides financières suivantes : une allocation d'attente, versée par le service social d'aide aux émigrants (S.S.A.E.) financée par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, d'un montant de 1 000 francs par mois à laquelle s'ajoute une allocation de 350 francs par mois par enfant ; ces allocations sont versées pendant deux mois. 11 306 étrangers ont été bénéficiaires de cette aide en 1988 ; à l'expiration de cette première période, les demandeurs d'asile, s'ils sont privés d'emploi, bénéficient, en application de l'article R. 351-10 du code du travail, d'une allocation d'insertion. Cette allocation versée par les Assedic et financée par l'Etat, d'un montant de 1 300 francs environ par mois, leur est attribuée pendant un an au maximum.
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