Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 14/12/1989
M. Louis Longequeue rappelle à M. le Premier ministre qu'en nombre croissant, des départements français ou des régions ont ouvert à Bruxelles auprès des institutions de la C.E.E. des " antennes ", " bureaux de liaison ", " représentations permanentes ". Une étude récente a évalué le nombre à une trentaine. Deux circulaires du Premier ministre, respectivement du 10 mai 1985 et du 12 mai 1987 ont tenté de définir en la matière une règle du jeu, en distinguant les contacts d'information, librement ouverts, et les négociations, réservées aux autorités nationales. Il apparaît que cette distinction n'a guère été respectée. Les représentants des collectivités territoriales ne se sont pas interdits d'intervenir directement auprès des organes de la Communauté, en particulier de la commission. Il lui demande s'il entend modifier les règles définies par les circulaires précitées, qui semblent dépassées.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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