Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/12/1989
M. Claude Huriet attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les aides accordées aux jeunes agriculteurs et en particulier sur les abattements de cotisations sociales. En effet, aujourd'hui, les aides à l'installation ne sont plus liées à la superficie de l'exploitation mais aux revenus qu'elle peut dégager et seuls les abattements de cotisations sociales continuent à être tributaires du critère de superficie. Il lui rappelle que cette situation permet à un jeune agriculteur dont l'exploitation dépasse quatre-vingts hectares - ancien seuil à ne pas dépasser pour obtenir la dotation au jeune agriculteur - de se voir attribuer des aides à l'installation. Dans le même temps, bien que cette situation soit reconnue par la commission mixte, il ne peut cependant bénéficier de l'abattement de cotisations sociales, car son exploitation dépasse les quatre-vingts hectares. En conséquence, il lui demande d'une part, s'il ne lui semble pas équitable de soumettre aux mêmes critères d'obtention les aides accordées, quel que soit le secteur auquel elles s'appliquent d'autre part, de lui préciser s'il envisage d'accorder aux jeunes agriculteurs une exonération partielle des cotisations sociales, étant entendu que la part des cotisations non appelées aux bénéficiaires se reportent sur l'ensemble des agriculteurs du département.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - En matière sociale, les jeunes agriculteurs ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des cotisations sociales que dans la mesure notamment où la superficie de l'exploitation mise en valeur est comprise entre 0,75 SMI et 3 SMI dans la limite de 80 hectares. En revanche, la réforme des aides à l'installation des jeunes agriculteurs réalisée par le décret du 23 février 1988 et qui est entrée en vigueur au début de 1989 a modifié les conditions d'attribution de ces aides, notamment en substituant un critère de revenu aux critères de superficie. Il est bien évident qu'une harmonisation des deux régimes s'impose. Toutefois, la modification des seuils de superficie concernés comporte des implications financières dont il convient d'évaluer les effets avant de mettre en place l'adaptation évoquée. L'harmonisation souhaitée devrait en tout état de cause se réaliser au cours des prochains mois.
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