Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/12/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les médecins titulaires d'un certificat d'études spécialisées (C.E.S.) en santé publique. Il lui rappelle qu'en 1981 a été créé ce C.E.S. qualifiant et qu'il a été supprimé par la réforme des études médicales de 1983, qui a cependant laissé la possibilité aux étudiants en médecine en cours d'étude, ayant commencé un cycle de santé publique, de le terminer. Ainsi a été créé, en 1985, le D.E.S. de santé publique, qui a permis une qualification aux internes ayant choisi cette filière. Dans le même temps, le C.E.S. de santé publique, pourtant sanctionné par un examen national et un mémoire, s'est vu retiré toute valeur alors que tous les autres C.E.S. concernant les différentes filières de médecine ont été reconnus qualifiants et peuvent encore être obtenus jusqu'en 1992. Il souligne que le C.E.S. de santé publique ne diffère en rien statutairement des autres C.E.S. et comprend un examen probatoire, des stages obligatoires, un examen national et un mémoire de fin d'études. Il lui indique que les médecins qui ont obtenu un C.E.S. de santé publique avant 1985, date de la création de D.E.S., perçoivent très mal cette situation alors qu'ils ont suivi trois années d'études pour obtenir cette qualification, préparé des examens difficiles et un mémoire de fin d'études pour obtenir un diplôme qui semble maintenant sans aucune valeur. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures permettant une reconnaissance officielle du C.E.S. pour la qualification de médecin de santé publique, en introduisant une équivalence avec le D.E.S.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - Le certificat d'études spécialisées (C.E.S.) de santé publique qui durait deux ans a été supprimé, comme tous les autres C.E.S., pour les médecins formés dans le cadre de la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques. Le C.E.S. de santé publique correspondait à une compétence technique, donnant un accès privilégié à certaines fonctions, comme celle de médecin inspecteur de la santé, mais ne correspondait pas à une " compétence " ou à une " spécialité " au sens de l'Ordre national des médecins. Par contre, l'actuel diplôme d'études spécialisées (D.E.S.) de santé publique, obtenu après quatre ans d'internat, donne accès, comme tous les autres D.E.S., à la qualification de spécialiste. Il convient de préciser à l'honorable parlementaire qu'aucun droit n'a été retiré aux titulaires de C.E.S. du fait de cette réforme. Toutefois, il est compréhensible que les médecins concernés, comme dans les autres spécialités, demandent à être mis sur un pied d'égalité avec les nouveaux spécialistes. Le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale étudie actuellement cette possibilité, dont la mise en place demande cependant des dispositions législatives, qui sont indispensables pour donner une nouvelle qualification à ces médecins.
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