Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/12/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la réponse apportée à une question au Gouvernement posée au Sénat, le 19 octobre dernier, soulignant l'une des préoccupations exprimées par les veuves d'anciens combattants prisonniers de guerre comme celles des anciens combattants d'Afrique du Nord qui souhaitent devenir ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui rappelle que le conseil d'administration de cet office a, à deux reprises, émis le voeu que les veuves d'anciens combattants en soient effectivement ressortissantes et ce, à l'unanimité, moins deux abstentions. Dans la mesure où, les veuves d'anciens combattants bénéficient, sur les crédits de l'Etat, de l'aide de l'office durant l'année qui suit le décès de leur mari et que l'O.N.A.C. leur maintient son aide administrative et sociale leur vie durant - les crédits nécessaires au financement de cette action sociale provenant des ressources affectées et notamment des subventions des collectivités territoriales -, les obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier auxquels il a fait allusion dans sa réponse, semblent être totalement levés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'admission des veuves d'anciens prisonniers de guerre et anciens combattants d'Afrique du Nord à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/02/1990
Réponse. - Contrairement à ce qu'une association a largement répandu auprès de l'ensemble des parlementaires, le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'a jamais émis le voeu que les veuves d'anciens combattants deviennent des qualités ressortissantes de l'Office. Au contraire, lors de débats en 1986 et 1987 sur l'amélioration de secours versés lors du décès du conjoint, ou sur la possibilité d'accorder des secours financés par les ressources propres provenant notamment des collectivités locales, il a toujours été souligné qu'il ne s'agissait pas de se prononcer sur la qualité de ressortissants ou non de l'office ni de créer de confusion entre les veuves de statut différent. C'est lors du débat sur l'octroi de secours exceptionnels financés par les ressources propres de l'office que deux membres du conseil d'administration se sont abstenus. Ces débats montrent que l'obstacle psychologique ne peut donc être cons
idéré comme levé. De même, les participants à ce même débat ont souligné que l'octroi de ces secours sur ressources propres était possible dans la mesure où ils ne concernaient pas l'aide sociale financée par l'Etat. En effet, si elles étaient reconnues ressortissantes de l'office, les veuves d'anciens combattants pourraient bénéficier de l'ensemble de l'aide sociale de l'office (secours, prêts, aide-ménagère, accès à tarif privilégié aux maisons de retraite, etc.). Or, une telle mesure, si elle était retenue, ne pourrait pas être limitée aux veuves des anciens prisonniers de guerre ou aux veuves des anciens combattants d'Afrique du Nord. En vertu du principe d'égalité des droits entre les diverses générations du feu auquel le monde combattant est à juste titre attaché, elle devrait concerner l'ensemble des veuves d'anciens combattants, quel que soit le conflit auquel ont participé leurs époux. En conséquence, le coût d'une telle extension ne peut pas êtreconsidéré comme négligeable, malgré les mesures de bienveillance déjà intervenues en faveur de cette catégorie si digne d'intérêt. L'ensemble des dispositions spécifiques déjà adoptées montre que les pouvoirs publics sont tout à fait sensibles à la situation de ces personnes à laquelle le Gouvernement continuera de porter la plus grande attention.
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