Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 14/12/1989
M. Hubert Martin demande à M. le ministre de l'intérieur s'il lui paraît normal, lorsque la circulation n'est pas entravée, que l'on dresse systématiquement procès-verbal aux handicapés qui ont apposé un signe distinctif sur le pare-brise de leur véhicule, et donc ne bénéficient d'aucune considération de la part d'une police qui devrait prendre en compte les difficultés rencontrées par cette catégorie de citoyens, alors que les personnes valides occupant des emplacements réservés aux handicapés ne sont pas sanctionnées pour ce délit.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/03/1990
Réponse. - Des préoccupations humaines et sociales à l'égard des personnes handicapées ont conduit les pouvoirs publics à leur accorder des facilités de stationnement pour leur véhicule. C'est ainsi que les sigles G.I.G. et G.I.C. ont été respectivement créés par deux circulaires ministérielles n° 01459/Gend/T du 13 janvier 1955 pour les invalides de guerre et Int/Reg/14/n° 693333 du 10 juillet 1969 pour les invalides civils. Les conditions d'attribution de ces macarons ont été communiquées par circulaire interministérielle IN/AFF/T/n° 86-19 du 14 mars 1986 à tous fonctionnaires de police. Le titulaire de cet insigne personnel, apposé obligatoirement sur le pare-brise et portant les indications réglementaires d'identification peut utiliser les emplacements de stationnement réservés à cette catégorie d'usagers. En dehors de cette hypothèse, les facilités de stationnement et autres tolérances attachées à l'insigne G.I.G. ne sauraient s'analyser en termes de droit absolu conféré à cette catégorie particulière d'usagers. Les agents de constatation des contraventions à la police de la circulation routière doivent apprécier, en considération des circonstances et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner la circulation générale ou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de faire preuve de bienveillance et d'indulgence. Ces consignes font l'objet de rappels périodiques de la part des chefs de service.
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