Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 14/12/1989
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur les longs délais de convocations devant les tribunaux correctionnels en matière d'infraction au code de la route. Ces délais, anormalement longs, constituent un sérieux frein quant à la mise en place de la politique destinée à améliorer la sécurité routière, et notamment de l'ensemble des mesures répressives. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre en coordination avec le ministère de la justice pour que les comparutions des automobilistes coupables d'infractions au code de la route se fassent plus rapidement.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 26/04/1990
Réponse. - Le respect par tous les automobilistes du code de la route est une condition essentielle de l'amélioration de la sécurité routière. A cette fin diverses mesures ont été prises afin de renforcer les contrôles et d'appliquer les textes avec sévérité. A cet égard la rapidité de convocation devant les tribunaux revêt une importance toute particulière. C'est pourquoi le ministre de la justice a le 26 décembre 1988 adressé aux procureurs de la République une lettre les invitant à recourir largement aux procédures dites " rapides " qui favorisent le prononcé de décisions contradictoires, et ce tout particulièrement pour les délits routiers. Les procédures réduisent de manière considérable les délais de comparution devant les tribunaux correctionnels (deux ans à quatre mois à titre d'exemple).
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