Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 14/12/1989
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le recrutement des enseignants étrangers qui exercent dans les sections internationales. Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Il souhaite savoir si ces enseignants étrangers ne pourraient pas être directement recrutés par le ministère de l'éducation nationale et non par des associations agréées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/02/1990
Réponse. - Le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 organisant le fonctionnement des sections internationales des établissements français prévoit, dans son article 7, que " les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées ". Cette dernière disposition, appliquée lorsque le pays partenaire concerné n'est pas en mesure de détacher des enseignants, a pour conséquence de contraindre les familles à participer à la rémunération des enseignants par l'intermédiaire de ces associations. La réglementation applicable à la prise en charge d'enseignants non titulaires de la fonction publique - et a fortiori étrangers -, rendait jusqu'ici cette pratique nécessaire. De nouvelles mesures sont d'ores et déjà à l'étude, qui pourraient permettre, dans le contexte d'une redéfinition des objectifs et des modalités de l'enseignement international dans notre pays, de mettre en oeuvre une procédure de recrutement et de rémunération de ces enseignants par l'autorité académique concernée.
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