Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux anciens d'Afrique du Nord. En effet, si l'on considère les dernières statistiques concernant l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord dans le département du Cantal, on constate 3 511 attributions et 941 rejets. Suite à la mesure abaissant de 36 à 30 points les conditions d'attribution selon le paramètre de rattrapage, seulement 49 dossiers de rejet réexaminés viennent d'obtenir un avis favorable. Cela représente 5,2 p. 100 des rejets et nous sommes très loin des 30 p. 100 annoncés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Ainsi, ces statistiques justifient-elles, selon le respect de l'égalité de traitement, que les unités engagées en Algérie, Maroc et Tunisie, suivent le sort de la gendarmerie du secteur opérationnel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est de cette disposition réglementaire demandée par les anciens d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les études engagées depuis plusieurs années par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en collaboration avec le ministère de la défense n'ont pas permis d'aboutir à utiliser la situation des unités de gendarmerie pour attribuer la carte du combattant aux anciens soldats mobilisés en Afrique du Nord. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre estime nécessaire de mettre à l'étude l'ensemble des conditions d'attribution du titre de combattant dans le respect de l'égalité des droits de toutes les générations d'anciens combattants. A ce titre, en effet, l'utilisation de la procédure exceptionnelle au-delà des dispositions déjà prises (abaissement de 36 à 30 points) apparaît comme un ultime recours.
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