Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/12/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur sa décision d'arrêter le 9 décembre comme date limite de vente de la vignette automobile dans les départements la possédant. La période relative à l'obligation d'achat correspondant toujours à un mois, il y a là une mesure injuste à l'égard des automobilistes, qui sont ainsi victimes de la grève des agents des impôts où ils n'ont aucune responsabilité. Il lui demande en conséquence de prolonger la date limite d'achat de la vignette dans les bureaux des services financiers jusqu'au 25 ou au 31 décembre 1989.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/01/1990
Réponse. - En raison de la brièveté de la période de vente des vignettes dans les débits de tabac situés dans les 85 départements où elle a eu lieu en 1989, il a été décidé de poursuivre la vente dans les recettes des impôts, sans appliquer de pénalité de retard, jusqu'au 28 décembre inclus. Dans les onze départements dans lesquels la vente a été reportée, les vignettes seront disponibles chez les débitants de tabac, du 13 au 27 janvier au soir. Passé ce délai, les acquisitions pourront être effectuées dans les recettes des impôts. dans ces mêmes départements, les vignettes gratuites seront délivrées dans les conditions habituelles, au cours de la même période. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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