Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Maurice Lombard expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les ressources d'épargne du livret A et de l'épargne-logement alimentent à l'heure actuelle une très large part des crédits annuels à l'habitat. Elles permettent de consentir des prêts à taux très bas (4,94 p. 100) pour le secteur locatif social et, pour le secteur privé, d'assurer des prêts à des taux compris entre 9,50 p. 100 et 10 p. 100, très voisins des taux émis par l'Etat. Il souligne que ces ressources d'épargne sont actuellement très vulnérables : la rentabilité élevée des produits obligataires et les allégements successifs de la fiscalité mobilière s'imposant dans le cadre du marché unique risquent de donner lieu à des transferts de capitaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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