Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème que pose l'application du " contrat enfance " pour le financement de la garde des enfants de 0 à 6 ans dans les différents modes d'accueil. La Caisse nationale d'allocations familiales n'intervient que pour les enfants dont les parents relèvent du régime général des allocations familiales. Pour l'accueil des enfants dont les parents relèvent d'autres régimes tels que mutualité sociale agricole, régimes particuliers (S.N.C.F., E.D.F., mines et les fonctionnaires, etc.), la charge financière revient entièrement aux parents et aux collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir, en raison des sollicitations qui se révèlent de plus en plus importantes et nombreuses et dans un souci d'équité, de prendre les mesures nécessaires pour que des conventions soient conclues avec les organismes concernés afin que tous les enfants puissent êtreaccueillis dans les centres de garde avec la participation des caisses dont relèvent les parents.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 19/04/1990
Réponse. - La Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.) a mis en oeuvre en 1988 le dispositif " contrat enfance " afin de favoriser l'accueil des jeunes enfants de zéro à six ans, conformément aux priorités retenues par l'arrêté-programme du 23 juin 1987 relatif à l'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales. Ce dispositif s'appuie sur une démarche contractuelle qui permet aux municipalités s'y engageant de bénéficier d'un financement de la part de la caisse, correspondant à une prise en charge d'une partie des dépenses. Le contrat prévoit par ailleurs un barème de participation financière des familles établi en fonction de leurs capacités contributives. Par conséquent, le développement des structures d'accueil favorisé par le " contrat enfance " bénéficie à toutes les familles, qu'elles relèvent du régime général ou d'un régime particulier. Cependant, les aides financières accordées par la Caisse nationale des allocations familiales dans le cadre de son action sociale ne bénéficient qu'à ses ressortissants, en raison des dispositions législatives du code de la sécurité sociale. Il appartient, en effet, à chaque organisme dont relèvent les familles de décider des aides qu'il souhaite accorder dans le cadre de sa politique d'action sociale.
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