Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 14/12/1989
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les modalités d'application de la décision de verser à tous les fonctionnaires une " prime de croissance " s'élevant à 1 200 francs. Il lui demande de lui indiquer si les personnels de certains établissements publics assimilés aux fonctionnaires ont droit à cette gratification. Dans l'affirmative, il le prie de bien vouloir lui préciser s'il est exact que certains personnels des Offices publics d'aménagement et de construction n'ont pas reçu cette prime, ce qui représenterait une inégalité de traitement inexplicable.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/06/1990
Réponse. - Le personnel des offices publics d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) relève soit d'un statut de droit privé, soit d'un statut de droit public. En effet lors de la transformation d'un office public d'H.L.M. en O.P.A.C., les agents ont la possibilité de conserver la qualité de fonctionnaire ou d'opter pour un régime de droit privé. Ainsi, dans la mesure où, de par leur statut, certains personnels des O.P.A.C. bénéficient de rémunérations fixées et évoluant selon les critères du secteur privé, la prime exceptionnelle de croissance instituée par le décret du 16 novembre 1989 ne pouvait pas leur être attribuée.
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