Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Maurice Lombard expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le travail clandestin touche particulièrement l'activité du bâtiment dans le domaine des travaux d'entretien. Il lui précise qu'une part importante et sans cesse croissante du marché échappe ainsi aux entreprises. Or, l'un des facteurs essentiels du recours au travail au noir réside dans le fait que les particuliers acquittent, dès lors que les charges sociales et fiscales sont éludées, un prix inférieur à celui facturé par une entreprise. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de favoriser la réalisation des travaux d'entretien par les entreprises en offrant aux contribuables la possibilité de bénéficier, au titre de l'impôt sur le revenu, d'une réduction correspondant à la T.V.A., ou à une fraction de T.V.A., payée sur les travaux en question.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/1990
Réponse. - Restituer au consommateur, sous forme de réduction d'impôt sur le revenu, tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée serait contraire au principe même de cet impôt ; la taxe sur la valeur ajoutée est, en effet, un impôt sur la consommation. En outre, une telle réduction d'impôt, qui devrait concerner l'ensemble des opérations immobilières et les prestations de service liées à ce secteur, ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres secteurs d'activité. Il en résulterait d'importantes pertes budgétaires qui ne peuvent être envisagées.
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