Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 14/12/1989
M. Maurice Lombard rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que les maîtres d'ouvrage publics recourent fréquemment à la réalisation de travaux sur mémoires pour faire exécuter des travaux urgents ou de simple entretien. Ces travaux échappant à tout formalisme ne peuvent excéder 180 000 francs par année civile, plafond fixé en 1985. Il lui précise que les achats de fournitures sur simples factures sont soumis au même plafond, alors que les directives européennes prévoient désormais un régime différent pour les travaux affectés d'un seuil plus élevé, d'une part, et les fournitures, d'autre part. Ce plafond de 180 000 francs semble donc inadapté, tant en raison du prix nécessairement plus élevé des travaux comparé à celui des fournitures que de l'évolution du niveau des prix. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions visant à porter remède à cette situation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/1990
Réponse. - Le décret n° 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification du code des marchés publics, publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 1990, a porté le nouveau montant des seuils à 300 000 francs toutes taxes comprises, ce qui représente une augmentation supérieure à 66 p. 100 par rapport au montant actuel de 180 000 francs toutes taxes comprises. Cette mesure va donc très largement dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire. Il est toutefois rappelé que la procédure des commandes hors marché doit garder son caractère exceptionnel, comme le précisent les articles 39 et 250 du code des marchés publics, et n'a pas pour objet de se substituer à celle de l'appel d'offres.
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