Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 14/12/1989
M. Jean Madelain appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le statut général de 1983-1984 de la fonction publique. En effet, le décret n° 89-577 du 16 août 1989 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose notamment, en son article 4, " que les anciens fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent, nommés avant le 19 août 1989 dans un des corps enseignants concernés, ont la faculté, dans un délai de 6 mois suivant cette date, de renoncer à la date de nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer celle du 16 août 1989 afin de bénéficier des dispositions nouvelles. Leur ancienneté de service dans leur corps continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à celui-ci ". Il lui demande s'il existe un texte de même nature au ministère de l'intérieur permettant la prise en compte des services accomplis dans sa collectivité locale d'origine d'un commis départemental (catégorie C) qui a subi avec succès les épreuves d'un concours interne de secrétaire administratif (catégorie B) au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1985 et pour lequel la nomination est intervenue sans reconstitution de carrière le 1er janvier 1986.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/04/1990
Réponse. - Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales qui accèdent à la fonction publique de l'Etat par concours sont soumis pour les règles concernant leur reclassement, lorsqu'il s'agit d'un corps de l'Etat classé en catégorie B, aux dispositions du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié. L'article 5 de ce texte ne permet pas à ce jour de prendre en compte les services accomplis dans les collectivités territoriales. Cette question qui rejoint celle plus générale posée par la mobilité entre les trois fonctions publiques pourrait trouver sa solution lors de la négociation de l'accord-cadre que le Gouvernement envisage de conduire avec les organisations syndicales.
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