Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/12/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le projet de modification du règlement porc de la commission européenne relatif aux situations de pénurie qui aurait pour objet de permettre l'entrée libre d'importations dans les pays de la C.E.E. en cas de remontée de cours de la viande porcine. Cette mesure est difficilement acceptable pour les producteurs nationaux qui, au sortir d'une crise de deux années, ont subi les conséquences difficiles d'une période durant laquelle les cours n'ont pas été maintenus. Cette situation a déjà entraîné une réduction importante du cheptel truie dans le Finistère. En conséquence, il lui demande de lui préciser sa position sur ce projet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/1990
Réponse. - La Commission des communautés européennes a saisi le conseil des ministres de l'agriculture d'une proposition de modification des conditions d'importation prévues dans l'organisation commune du marché de la viande porcine. Cette proposition comporte deux volets. Le premier vise à actualiser certains coefficients techniques utilisés pour le calcul des prix d'écluse et des prélèvements et fixés en dernier lieu en 1979. Le second tend à réactiver la clause de hausse sensible inscrite dans le règlement de base en vigueur ; cette clause permet actuellement la suspension totale ou partielle des prélèvements à l'importation lorsque le prix du porc sur le marché communautaire enregistre une hausse sensible supérieure conduisant à un prix de base et que ce déséquilibre est susceptible de persister, au risque d'induire un développement excessif du cheptel et, à terme, une crise au stade de la production. Cette clause de hausse sensible est inopérante compte tenu du niveau élevé du prix de base, désormais déconnecté de la réalité du marché. Si la France n'a pas formulé de réserves majeures concernant le premier volet de cette proposition, qui se limite à un ajustement technique, il n'en a pas été de même en ce qui concerne le deuxième volet de cette proposition : si l'on ne peut contester la nécessité de chercher à amortir l'amplitude du cycle porcin, encore faudrait-il le faire de manière symétrique, en cherchant à freiner la hausse des prix en période où ceux-ci sont élevés, mais aussi en renforçant les interventions de la Communauté en période de crise où les prix sont très bas. Le marché du porc est, en effet, soumis à des fluctuations cycliques ; frappant tour à tour les différents maillons de la fillière, ces variations, dont l'amplitude a été particulièrement forte lors du dernier cycle, pénalisent globalement la filière. Ce constat avait d'ailleurs conduit, l'an dernier, le ministre de l'agriculture et de la forêt à inviter à plusieurs reprises les autorités communautaires à engager, avec les organisations professionnelles intéressées, une réflexion visant à rechercher les solutions permettant d'améliorer la stabilité du marché de la viande porcine. C'est pourquoi il a renouvelé de manière insistante sa demande lorsque la commission a présenté au conseil des ministres de l'agriculture sa proposition, soulignant, en outre, le caractère particulièrement déséquilibré de celle-ci dans la mesure où aucune disposition n'est envisagée en cas de baisse sensible des prix. Faisant suite à cette demande, la commission a réuni le comité consultatif pour la viande de porc, permettant ainsi aux organisations professionelles du secteur de s'exprimer sur la réglementation commune de marché en vigueur et les propositions de la commission. La négociation de la proposition de la commission se poursuit dans les instances communautaires sans qu'aucune décision n'ait été prise sous présidence française. Pour la suite de ces négociations, la France maintiendra son attitude, qui consiste à refuser toute mesure dissymétrique limitant l'intervention de la Communauté aux seules périodes de prix élevé ; en revanche, elle continuera à se montrer ouverte dès lors qu'en symétrie un renforcement des dispositfs de stockage et de soutien aux exportations pourrait également être obtenu en période de rentabilité extrêmement basse.
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