Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 14/12/1989
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'importance de l'action des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dans l'application de la politique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment en matière d'encadrement des dépenses de santé pour la mise en place et le suivi du revenu minimum d'insertion. Pourtant, leur statut actuel semble être l'un des plus défavorables du cadre A de l'ensemble de la fonction publique mais également au sein de son administration, comparé à celui des fonctionnaires de même catégorie exerçant des responsabilités équivalentes. Par ailleurs, le régime indemnitaire des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des services extérieurs est quasiment aligné sur celui des cadres D de leur administration centrale alors que les responsabilités exercées et les compétences requises sont bien évidemment très supérieures. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/02/1990
Réponse. - La formation et le déroulement de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un rôle primordial dans la continuité de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une réflexion particulièrement attentive de la part de mes services. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre général des études menées actuellement sur les missions et l'avenir des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, il est envisagé d'engager dès 1990 les études et les discussions en vue d'une réforme du statut du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime indemnitaire, il est prévu un plan de revalorisation s'échelonnant sur quatre années qui vise à l'amélioration sensible à terme du niveau des indemnités. La première étape de cette procédure devrait être mise en place à effet du 1er janvier 1990 dans le cadre d'une mesure nouvelle de 8,3 millions de francs demandée pour 1990 au titre de la revalorisation des indemnités, d'une part, des inspecteurs et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé.
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