Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 14/12/1989
M. Francisque Collomb demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, si, face à leur situation bien spécifique, les accidentés du travail ne pourraient bénéficier d'une exonération de la taxe de séjour instituée dans les communes où ils accompliraient une cure thermale nécessitée par leur état de santé. Ce droit est actuellement accordé aux mutilés de guerre.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/02/1990
Réponse. - Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation difficile des accidentés du travail et de la nécessité d'une meilleure prise en compte de leur condition particulière. Néanmoins, la situation des acccidentés du travail par rapport aux autres catégories de personnes accidentées, n'est pas suffisamment spécifique, au regard des règles de la taxe de séjour, pour justifier la mise en oeuvre d'un régime d'exonérations particulières. En outre, elle entraînerait une perte de ressources sérieuse pour les communes thermales qui réalisent des efforts importants, tant en termes de dépenses de fonctionnement, qu'en termes de dépenses d'investissement pour améliorer les conditions d'accueil des personnes amenées à suivre des cures thermales. Il faut enfin noter que la possibilité pour les communes d'instituer à la place de la taxe de séjour actuelle, une taxe de séjour forfaitaire, taxe mise à la charge du logeur et qui se caractérise par l'absence de toute exonération liée à la situation des personnes hébergées devrait progressivement réduire la portée du régime actuel des exonérations de la taxe de séjour.
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