Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/12/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, quand il compte présenter un code de l'environnement qui regrouperait toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant cet important secteur de notre vie nationale et qui faciliterait ainsi la compréhension des usagers.
- page 2073
Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/06/1991
Réponse. - Le droit de l'environnement est un concept récent, et son champ reste à définir. En effet, à côté de branches anciennes du droit, telles que la police de la pêche ou de la chasse, la police des eaux,... les développements plus récents de certaines branches en font un droit " jeune ", qui, dans son acception actuelle, n'a pas vingt ans. Si l'on excepte quelques textes plus anciens, tels que ceux instituant les réserves naturelles (loi de 1957), les parcs nationaux (loi de 1960), réglementant la lutte contre la pollution atmosphérique (loi de 1961) ou bien la lutte contre la pollution des eaux (loi de 1964), il faut attendre 1975 pour voir apparaître une nouvelle grande loi relative à l'environnement : la création du conservatoire du littoral. C'est ensuite, toujours en termes d'élaboration du droit positif, la succession rapide, intense et foisonnante que l'on connaît de la mise en oeuvre de réglementations spécifiques soit pour la conservation de la nature, soit pour la protection de l'environnement contre les excès des activités humaines. Selon certains auteurs, le droit de l'environnement actuel est composé, de manière directe ou indirecte, d'un millier de lois, décrets et arrêtés, auxquels il faut ajouter plus de cent directives, règlements et décisions communautaires et environ 300 traités multilatéraux... Ce foisonnement, auquel s'ajoute le caractère spécifique et particulièrement technique du droit de l'environnement, a conduit le ministère de l'environnement à mener une réflexion pour la codification, aux fins notamment de rendre cette branche du droit plus accessible aux administrés par sa modernisation et son unification. C'est ainsi que le 4 novembre 1989 était publiée au Journal officiel de la République française la forme codifiée de toute la partie du droit de l'environnement concernant la protection de la nature. Elle trouve sa place au livre II du code rural, modifié à cette fin. Par ailleurs, certaines branches du droit de l'environnement méritaient d'être réformées et modernisées, telles que le droit de l'eau. Il paraissait prématuré d'inclure dans la première phase de codification des secteurs ne correspondant pas aux nécessités actuelles, et dont il est flagrant qu'ils nécessitent un toilettage. Parallèlement, un important travail a été effectué sur le domaine du bruit, allant jusqu'à l'élaboration d'un projet de code du bruit. Le problème est donc celui d'un projet global de codification : une recherche a été confiée à une équipe d'universitaires afin que soit envisagés à la fois les principes de ce que serait le code de l'environnement, ses orientations et son contenu. Cette étude devra permettre, sur la base d'éléments techniques précis, de décider s'il convient de réaliser un code général de l'environnement, ou bien des codes thématiques (code de l'eau, code du bruit, etc.). La recherche devrait aboutir dans le courant de l'année 1991. Elle permettra de prendre les décisions nécessaires sur les modalités de la codification, dont le principe a été décidé dans le plan national pour l'environnement arrêté par le conseil des ministres du 19 décembre 1990. La commission de codification en sera saisie.
- page 1171
Page mise à jour le