Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Paul d'Ornano appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conditions de recevabilité des candidatures au concours professionnel de secrétaire des affaires étrangères dont les épreuves écrites doivent se dérouler à Paris du 5 au 6 décembre 1989. Il semblerait en effet que dans certaines ambassades les dossiers de candidatures remis en temps utiles aux services concernés, selon les règles édictées en matière de transmission par la voie hiérarchique, n'ont été transmis que la veille de la date limite de dépôt. De ce fait, les candidatures n'ont pû être acceptées, ce qui a porté un grave préjudice aux agents candidats, c'est le cas en particulier d'un fonctionnaire français au Chili. Il lui demande donc de lui indiquer les moyens que l'administration entend mettre en oeuvre pour réparer ce préjudice et redonner une chance de se représenter aux candidats.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/03/1990
Réponse. - Par souci d'égalité entre les candidats aux concours d'accès du ministère des affaires étrangères, le bureau des concours de ce département a pour règle de ne considérer que la date effective d'arrivée des dossiers d'inscription. Il n'est, en effet, pas possible de prendre en compte les éventuels retards (dus notamment à l'acheminement du courrier par la poste) sans remettre en cause le principe de l'égalité des candidats se présentant à un concours de la fonction publique. Chaque candidat doit prendre les dispositions nécessaires pour que son dossier de candidature parvienne en temps voulu au bureau des concours et s'assurer personnellement du bon acheminement de son dossier. Cette règle est d'ailleurs clairement indiquée dans les documents remis aux candidats. Par ailleurs, dans le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que l'inscription à un concours est un acte de la vie privée. Un agent de la fonction publique désireux de passer un concours n'est pas tenu de faire transiter son dossier de candidature par la voie hiérarchique. Dans ces conditions, un retard dans l'acheminement de son dossier ne saurait être imputable à l'administration. En tout état de cause, le bureau des concours avait déjà refusé plusieurs candidatures arrivées en retard - avant celle signalée par l'honorable parlementaire - pour ce motif.
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