Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale si le récent accord des ministres de la Communauté européenne, au sujet du paiement des allocations familiales, ne constitue pas un retour en arrière fâcheux. En effet, le calcul des allocations sur la base de la législation du pays d'accueil des travailleurs lie à nouveau ces allocations à l'activité salariée du chef de famille, alors que l'évolution de la législation allait plutôt dans le sens d'une reconnaissance d'un droit de l'enfant.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le règlement du conseil de la C.E.E. n° 1408-71 qui réunit toutes les règles de fond prévues par l'application de l'article 51 du traité de Rome met en place une coordination des régimes nationaux de sécurité sociale. Cette notion de coordination permet de tenir compte des différences de régimes de sécurité sociale entre les Etats membres, tout en garantissant à tous les ressortissants de ces Etats, l'égalité de traitement au regard des législations nationales distinctes. S'agissant de la politique familiale, les règles de coordination permettent d'ouvrir le droit aux prestations familiales, selon la législation nationale en vigueur dans le pays d'emploi du travailleur. De ce fait, bien que résidant dans un Etat membre distinct de celui du chef de famille, les enfants bénéficiaires perçoivent des prestations au même titre que s'ils demeuraient avec l'intéressé. La reconnaissance absolue du droit de l'enfant nécessiterait une harmonisation des législations nationales de sécurité sociale, difficile à réaliser dans l'immédiat, les niveaux de prestations étant encore très différents entre les pays communautaires.
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