Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/12/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quand rentrera en vigueur la possibilité d'établir des contrats d'assurance-vie libellés en devises ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire est en cours d'examen. En effet, la loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen vient d'être adoptée par le Parlement. Elle dispose en son article 30 que " les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurances et de capitalisation libellés en monnaie étrangère ". Elle précise également que cette disposition, qui concerne tant l'assurance-vie que l'assurance de dommages, entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 1990, date limite pour l'entrée en vigueur de la directive des communautés européennes relative à la libre prestation des services en assurances de dommages.
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