Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 07/12/1989
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les critères retenus pour pouvoir accéder à un contrat emploi-formation (T.U.C., S.I.V.P.). En effet, certaines personnes souhaitent vivement bénéficier de ce type de contrat et sont bloquées soit par le critère de l'âge, soit par celui de la durée de leur inscription à l'A.N.P.E., soit par le fait qu'elles ont un diplôme qui leur ferme la porte d'un complément de formation ou d'une autre formation. Par exemple une jeune personne de vingt-trois ans qui n'a pas un an d'inscription à l'A.N.P.E. ne peut pas bénéficier d'un contrat de T.U.C. mais parce qu'elle est titulaire d'un diplôme d'éducatrice elle ne peut pas prétendre non plus à un S.I.V.P. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir ou de simplifier ces critères pour permettre à un plus grand nombre de chômeurs d'accéder à un contrat emploi-formation.
- page 2023
Réponse du ministère : Travail publiée le 05/07/1990
Réponse. - il est indiqué à l'honorable parlementaire que les contrats emploi-formation, contrats de travail proposés aux jeunes de moins de vingt-six ans, ont été supprimés par décret n° 85-1359 du 20 décembre 1985. Les stages d'initiation à la vie professionnelle mis en place par les accords des partenaires sociaux des 26 octobre 1983, 24 octobre 1988 et par la loi n° 84-130 du 24 février 1984 ont pour objet de permettre aux jeunes de découvrir la vie de l'entreprise, de développer leur aptitude au travail et, en conséquence, concourent à leur orientation. Conformément aux volontés des partenaires sociaux, ces stages s'adressent en priorité aux jeunes à la recherche de leur premier emploi, non diplômés ou inscrits depuis plusieurs mois comme demandeurs d'emploi. Il s'agit en effet d'apporter un soutien aux jeunes le plus en difficulté en ce qui concerne leur orientation et leur insertion professionnelle et qui n'ont pas d'expérience. En conséquence une jeunefemme titulaire du diplôme d'éducatrice spécialisée, d'éducatrice de jeunes enfants ou du certificat d'aptitude aux fonctions de monitrice, ne peut bénéficier d'un S.I.V.P. que dans la mesure où sa qualification ne lui a pas permis d'accéder à un emploi après une période de douze mois d'inscription à l'A.N.P.E. Il n'est pas envisagé d'assouplir ces règles, destinées à permettre que le S.I.V.P. bénéficie aux jeunes pour lesquels l'accès à la vie de l'entreprise s'avère le plus difficile. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé de rénover et de simplifier les activités d'intérêt collectif en substituant aux stages organisés dans le cadre des travaux d'utilité collective, des programmes d'insertion locale et des activités d'intérêt général, un dispositif unifié reposant sur un contrat de travail. La loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle a ainsi instauré le contrat emploi-solidarité. Conformément aux dispositions du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 pris en application de la loi susvisée, la mise en oeuvre de stages de travaux d'utilité collective peut se poursuivre exclusivement jusqu'au 1er mai 1990 et pour des stages d'une durée maximale de trois mois. Quant aux contrats emploi-solidarité, ils sont ouverts aux jeunes de 16 à 25 ans révolus titulaires au plus d'un diplôme de niveaux V, qu'ils soient ou non inscrits à l'A.N.P.E., ainsi qu'aux jeunes titulaires d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat, brevet de technicien) et plus sous réserve qu'il s'agisse de demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à l'A.N.P.E. pendant au moins 12 mois durant les 18 mois précédant la date d'embauche. Les dispositifs ainsi mis en place visent en effet à permettre l'insertion professionnelle des jeunes ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, compte-tenu de leur faible niveau de formation initiale ou de leur durée de chômage antérieure.
- page 1494
Page mise à jour le