Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anachronisme que constitue le décret du 29 décembre 1922 en vertu duquel, en Nouvelle-Calédonie, les publications en langues locales sont soumises à un régime spécial d'autorisation préalable, comme les publications en langue étrangère. Aucun texte écrit dans une langue canaque ne peut donc être édité dans ce territoire sans avoir reçu un visa de l'autorité publique. Dans le cas où cette autorisation n'a pas été demandée ou n'a pas été obtenu, les publications peuvent être saisies par simple décision de l'autorité administrative, sans intervention des juges, et les auteurs et imprimeurs condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement. Ce texte a servi de base à de nombreuses poursuites contre les premières publications canaques dans les années 1970. Cette législation d'exception n'a pas d'équivalent en métropole, où l'on peut écrire librement en basque ou en breton, nidans aucun des autres D.O.M.-T.O.M. et surtout pas dans le territoire français voisin de Polynésie, où un texte similaire, le décret du 11 décembre 1932, a été abrogé expressément par la loi du 12 juillet 1977 et où le tahitien a reçu le statut de langue officielle concurremment au français. Malgré son caractère extrêmement choquant, ce décret qui introduit une discrimination grave dans la liberté d'expression entre citoyens français n'a jamais été abrogé. Bien que plus personne n'ait osé l'invoquer depuis une dizaine d'années, il n'en demeure pas moins en vigueur alors même que les accords Matignon, ratifiés par référendum, prévoient l'enseignement public des langues vernaculaires. Il demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre fin prochainement, comme cela l'a été fait par la loi en Polynésie française, à l'existence de cette législation d'exception contraire aux droits de l'homme.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le décret du 29 décembre 1922 qui prévoyait effectivement, en son article 2, l'autorisation préalable du Gouvernement pour la publication, en Nouvelle-Calédonie, de tout journal périodique écrit en langue indigène ou en langue étrangère, a été abrogé par l'article 138 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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