Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les préoccupations des surveillants de travaux et surveillants principaux de travaux. Il est important de rappeler que ces surveillants participent à l'élaboration des projets, tant dans la conception que dans la réalisation : d'une part, dans les petites communes, il assure la fonction de directeur des services techniques, d'autre part, dans les grandes collectivités, il partage souvent l'activité du technicien territorial. Il demande si le Gouvernement entend créer un cadre d'emploi de la catégorie B pour les surveillants de travaux et les surveillants principaux de travaux. Ce cadre d'emploi permettrait de séparer nettement les grades de surveillants de travaux et de contremaître.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 08/02/1990
Réponse. - Aux termes du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 88-546 du 6 mai 1988, les titulaires d'un emploi de contremaître ainsi que celui de surveillant de travaux sont intégrés en qualité d'agent de maîtrise ; les différences entre les fonctions n'étaient pas apparues de façon suffisamment évidentes pour justifier l'éventualité de la création d'un cadre d'emploi particulier pour ces surveillants de travaux. Il n'est pas envisagé de procéder à la réétude de cette question avant la fin de la construction statutaire.
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