Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/12/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les nécessités qu'il y aurait d'obtenir auprès des organismes bancaires un réaménagement et une baisse des taux d'intérêt qui s'appliquent à la construction du logement social et qui, aujourd'hui, sont beaucoup trop élevés. Il lui demande donc si cette mesure a été envisagée et, dans la négative, s'il compte la retenir.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/03/1990
Réponse. - Préoccupé par la situation difficile de certains accédants à la propriété, le Gouvernement a décidé en septembre 1988 une mesure générale et automatique de réaménagement de tous les prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) à taux fixes et à annuités progressives souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le réaménagement de ces prêts a pris effet à compter du 1er octobre 1988, à la date anniversaire du prêt : le montant des échéances de remboursement est stabilisé durant un an puis la progressivité des charges est ramenée à 2,75 p. 100 l'an (au lieu de 3,50 p. 100 à 4 p. 100) jusqu'à l'extinction du prêt sans allongement de durée. Cette mesure est appliquée sans démarches administratives préalables et sans frais pour les emprunteurs concernés. Elle permet aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible des taux d'intérêt de leur prêts pour les années à courir et un gain élevé sur le coût global de leur emprunt. Compte tenu de l'importance des encours concernés, cette action aura un coût proche de 24 milliards de francs répartis sur quinze ans et constitue un effort considérable de l'Etat en faveur des familles modestes endettées. En outre, ces prêts complémentaires aux prêts P.A.P. consentis avant le 31 décembre 1985 peuvent être réaménagés et prolongés jusqu'à vingt-cinq ans maximum, ce qui peut permettre d'abaisser les mensualités correspondantes, (avis du Crédit Foncier de France du 31 juillet 1986). S'agissant des prêts conventionnés, il est admis que quelles que soient les caractéristiques initiales du prêt et la date d'octroi de celui-ci, un réaménagement peut être effectué par l'établissement d'origine sous forme de baisse de taux d'intérêt, de diminution du taux de progressivité des charges, d'un allongement de la durée dans les limites réglementaires tout en conservant au financement sa qualité de prêt conventionné et son éligibilité à l'aide person nalisée au logement (A.P.L.). De plus, un arrêté du 5 mars 1986 autorise, pour les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1983, le rallongement jusqu'à une durée totale de vingt-cinq ans. Les pouvoirs publics ont, par décret du 30 décembre 1986, autorisé les emprunteurs bénéficiant de l'A.P.L. à refinancer leur prêt auprès de tout établissement de crédit de leur choix par un autre prêt conventionné et donc sans perdre le bénéfice de l'A.P.L. : seuls sont concernés les prêts conventionnés délivrés avant le 31 décembre 1983, assortis d'annuités progressives. Ces mesures sont de nature à répondre dans la plupart des cas aux problèmes soulevés par les difficultés de remboursement du prêt conventionné. Plus de 150 000 prêts conventionnés ont ainsi été renégociés ou refinancés par les emprunteurs concernés. Enfin, les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 p. 100 logement) peuvent être utilisés pour refinancer partiellement un prêt conventionné à annuités progressives, un prêt P.A.P. ou un prêt complémentaire à P.A.P., si le prêt a été souscrit avant le 31 décembre 1984.
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