Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/12/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur l'effet bénéfique sans doute important qu'il y aurait sur la construction, si une baisse de la T.V.A. était décidée et s'appliquait sur les programmes de logements sociaux. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette suggestion qui s'intégrerait à la fois dans une politique européenne de baisse des taux de T.V.A. et de relance du logement social.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/07/1990
Réponse. - Les travaux immobiliers sont, en France, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 p. 100. Il n'est pas envisagé de baisser le taux applicable aux travaux de construction de logement. En effet, les mesures relatives au taux de la taxe sur la valeur ajoutée doivent désormais prendre en compte l'objectif d'harmonisation européenne. Or, le projet actuel de la Commission des communautés européennes en matière de rapprochement des taux ne prévoit pas d'appliquer un taux réduit aux travaux immobiliers. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée devrait leur être appliqué, comme à la plupart des prestations de services qui répondent à des besoins courants. Au demeurant, une très grande majorité de nos partenaires applique à ces prestations le taux normal de la taxe. En outre, il ne paraît pas possible d'appliquer des taux différents aux prestations de constrution de logements sociaux et aux autres travaux de construction. Une différenciation des taux de taxe sur la valeur ajoutée suivant le destinataire des prestations ne serait pas conforme aux principes généraux de la taxe. Seules les différences fondées sur la nature objective des biens ou des services peuvent justifier l'application de taux différents de T.V.A.
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