Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 07/12/1989
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière des retraités de la police et des veuves de policiers qui ont subi depuis plusieurs années une baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande, d'une part, quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser la situation des retraités et, d'autre part, s'il compte engager des réformes statutaires qui pourraient améliorer la fonction policière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/02/1990
Réponse. - En tant qu'agents de l'Etat, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale relèvent, après la cessation de leur activité, du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les règles de liquidation sont avantageuses, puisque le montant en est déterminé par référence au dernier traitement d'activité, lequel correspond le plus souvent aux niveaux hiérarchiques et de rémunérations les plus élevés détenus au cours de la carrière. Les pensions sont, par ailleurs, revalorisées en fonction des mesures générales accordées aux personnels en activité ainsi que des améliorations indiciaires résultant de réformes statutaires le cas échéant, conformément au principe de péréquation défini à l'article L. 16 du code des pensions précité. En d'autres termes, les pensions perçues par les retraités et les veuves de la police nationale évoluent automatiquement au même rythme que les rémunérations principales des personnels en activité. De surcroît, en vertu de l'article 95 de la loi de finances pour 1982 n° 82-1126 du 29 décembre 1982, l'indemnité de sujétion spéciale de police est progressivement prise en compte dans le calcul des pensions concédées aux anciens personnels des services actifs. En effet, depuis 1983, chaque année, 1/10 des points correspondant à l'application du taux de l'indemnité de sujétion spéciale sur l'indice de traitement est intégré dans le calcul de la pension de retraite, qui est ainsi majorée, en moyenne, de 2 p. 100 par an. Au terme de la mise en oeuvre de cette intégration, les retraités de la police nationale verront ainsi leurs pensions augmentées de l'intégralité de la proportion de cette indemnité par rapport au traitement, soit d'environ 20 p. 100. La réalisation de cette intégration a conduit, depuis l'origine, à ouvrir 521 MF supplémentaires sur le chapitre des pensions, étant observé que 84 MF sont inscrits dans la loi de finances pour 1990 à cet égard. Doit éga lement être rappelé le récent versement aux retraités de l'Etat d'une allocation exceptionnelle, dont le montant de 900 francs correspondant à 75 p. 100 de la prime de croissance attribuée aux fonctionnaires en activité au titre de l'année 1989, était de 450 francs pour les veufs et veuves de retraités. Par ailleurs, dans la loi de finances pour 1990, les mesures intéressant les personnels de police en activité représentent un effort financier considérable de la part du Gouvernement. Elles tendent à améliorer les conditions de vie et le déroulement de carrière de l'ensemble des fonctionnaires des services actifs. En ce qui concerne le corps des inspecteurs de police : elles consistent dans la transformation des premier et deuxième échelons du premier grade en un échelon unique doté de l'indice majoré 355, qui donnera lieu à un gain de 29 points d'indice majoré par rapport à l'actuel premier échelon d'inspecteur de police et de 7 points majorés par rapport au deuxième échelon. Elles comportent également la création d'un échelon exceptionnel d'inspecteur principal et l'indice 526 majoré y afférent sera de 23 points majorés supérieur à celui qui correspond aujourd'hui au dernier échelon de ce grade. A ces dispositions, qui vont dans le sens d'un rapprochement des carrières d'inspecteur et d'officier de paix de la police nationale, s'ajoutent l'amélioration du régime indemnitaire de l'ensemble des corps actifs (prime d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale, prime pour services continus et postes difficiles) ainsi que la revalorisaion des frais d'enquête et de surveillance. Ce dispositif constituera une étape décisive dans le processus de rénovation globale du service public, dont la police nationale sera le laboratoire et ses personnels les acteurs. Il pourra recevoir des adaptations tenant compte des décisions consécutives aux études engagées à l'initiative du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les carrières et traitements des agents de l'Etat, en tout premier lieu ceux qui relèvent de la catégorie B. ; étape décisive dans le processus de rénovation globale du service public, dont la police nationale sera le laboratoire et ses personnels les acteurs. Il pourra recevoir des adaptations tenant compte des décisions consécutives aux études engagées à l'initiative du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les carrières et traitements des agents de l'Etat, en tout premier lieu ceux qui relèvent de la catégorie B.
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