Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 07/12/1989
M. Hubert Martin expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que, si les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ne sont plus désormais attribuées qu'en fonction du seul critère de revenu disponible, les abattements sur charges sociales susceptibles de leur être consentis, en revanche, continuent à être tributaires de la superficie exploitée. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de mettre fin à cette incohérence et d'harmoniser les conditions d'accès aux différentes formes d'aides auxquelles peuvent prétendre les intéressés
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/07/1990
Réponse. - En matière sociale, les jeunes agriculteurs ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des cotisations sociales que dans la mesure notamment où la superficie de l'exploitation mise en valeur est comprise entre 0,75 S.M.I. et 3 S.M.I. dans la limite de 80 hectares. En revanche, la réforme des aides à l'installation des jeunes agriculteurs réalisée par le décret du 23 février 1988 et qui est entrée en vigueur au début de 1989 a modifié les conditions d'attribution de ces aides, notamment en substituant un critère de revenu aux critères de superficie. Il est bien évident qu'une harmonisation des deux régimes s'impose. Toutefois, la modification des seuils de superficie concernés comporte des implications financières dont il convient d'évaluer les effets avant de mettre en place l'adaptation évoquée. L'harmonisation souhaitée devrait en tout état de cause se réaliser au cours des prochains mois.
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