Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/12/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du commerce non sédentaire au regard notamment du commerce de grande surface. Alors que l'activité des commerçants non sédentaires s'avère aujourd'hui indispensable, notamment en milieu rural, il apparaît que les membres de cette profession du fait de leur isolement aient du mal à s'organiser. Aussi, apparaît-il nécessaire de mener en leur faveur une action de promotion de cette forme de commerce, laquelle pourrait notamment être financée, selon le voeu de la fédération des syndicats de commerçants non sédentaires, par la création d'une taxe parafiscale assise sur les droits de place payés par les intéressés dans les différentes communes où ils exercent leurs activités. Il souhaiterait savoir si la création d'une telle taxe a été envisagée, et connaître les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat, comme l'honorable parlementaire, est trés attaché à promouvoir cette forme de commerce. De par la qualité et la diversité des produits et des services qu'il offre à la clientèle, le commerce non sédentaire joue un rôle incomparable, notamment en ce qui concerne le maintien d'une indispensable concurrence et l'animation des villes, sans oublier la desserte des zones rurales souvent dépourvues de commerce. C'est la raison pour laquelle le ministère du commerce et de l'artisanat est tout à fait disposé à aider à la réalisation d'une action promotionnelle en faveur des marchés. La Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires propose le financement d'une campagne nationale de promotion des marchés de détail, grâce à l'instauration d'une taxe assise sur les droits de place. Cette modalité de financement, qui relève de la compétence exclusive des communes, se heurte à des difficultés juridiques, notamment à la règle de non-affectation des recettes fiscales communales. Rien ne s'oppose, en revanche, à ce que les communes décident, si elles le souhaitent, de subventionner cette campagne de promotion. Les modalités pratiques de mise au point d'un tel dispositif font l'objet d'une réflexion au sein du ministère du commerce et de l'artisanat, en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées et l'association des maires de France.
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