Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 07/12/1989
M. Paul Caron demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir envisager l'exonération de cotisations sociales pour les prestations en espèces versées par certains comités d'entreprise à leurs personnels lorsqu'elles s'appuient sur les tranches de quotient familial. Dans ce cas, en effet, seuls les salariés modestes bénéficient de ces prestations.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/05/1990
Réponse. - Il n'existe pas de présomption d'assujettissement pour les prestations en espèces versées par les comités d'entreprise. L'instruction ministérielle du 17 avril 1985 confirmée par la lettre du 12 décembre 1988 précise en effet que " sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'assujettissement à cotisations, sont exclues de l'assiette les prestations se rattachant directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ". Le fait qu'il s'agisse de prestations en espèces ou en nature n'entre pas en considération. Doivent en revanche être prises en compte dans l'assiette des cotisations, en application de cette même instruction, " les prestations, en nature ou en espèces, correspondant à une obligation légale ou contractuelle de l'employeur, et celles qui présentent le caractère d'un complément de rémunération ". Ces dispositions constituent une reconnaissance du rôle dévolu par la loi aux comités d'entreprise. Elles assurent aussi une égalité de traitement entre les différents comités dont les subventions de fonctionnement et les subventions allouées par le chef d'entreprise pour financer les institutions sociales différent en fonction de la taille et de l'importance de l'entreprise. Enfin, elles sont la garantie indispensable d'une appréhension totale et équitable de l'assiette des cotisations. Le non-assujettissement total des prestations en espèces, quel que soit leur objet, versées par les comités d'entreprise serait une incitation évidente à faire échapper une partie des rémunérations aux charges sociales, par le biais du versement par un tiers, et ne peut être envisagé. L'expérience des dernières années montre que les règles actuelles ont permis de clarifier la situation et ne posent pas problème à la très grande majorité des comités d'entreprise. Quelques redressements isolés ne paraissent pas justifier la remise en cause de cet équilibre.
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