Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/12/1989
M. Henri Goetschy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du crash de l'Airbus à Habsheim. Selon des informations dignes de foi, les propositions d'indemnisation des passagers blessés, par l'assureur de la compagnie Air France, seraient particulièrement minimes, ne tenant aucun compte des séquelles psychologiques, du Pretium Doloris, des blessures physiques et de leurs séquelles à vie. Dans la mesure où ce problème semble se poser dans les mêmes termes, suite à l'accident d'un avion de la compagnie T.A.T. effectuant la ligne régulière Paris - Nancy, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que les victimes de ce type d'accident puissent bénéficier d'une indemnisation correcte de la part des compagnies d'assurances, ceci dans des délais acceptables, et que leurs droits, leur intégrité physique, soient respectés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention des pouvoirs publics sur le déroulement des indemnisations des victimes de l'accident de l'Airbus à Habsheim le 26 juin 1988. Ce dossier a fait l'objet d'un suivi attentif de la part du Gouvernement conscient de la nécessité d'indemniser dans les meilleurs délais toutes les victimes de ce tragique accident. A ce jour 99 des 127 passagers ont été définitivement indemnisés. Les compagnies d'assurance restent en contact permanent avec les 22 passagers dont le préjudice n'a pu être encore complètement évalué. En ce qui concerne le montant des indemnités, les sinistres ont été réglés par voie transactionnelle : les indemnités ont été négociées librement avec les compagnies d'assurance, les deux parties en présence étant donc parvenues à un accord sur les montants fixés. Les compagnies d'assurance ont, à la connaisance des pouvoirs publics, tenu compte pour la détermination de ces indemnités du nombre de joursd'incapacité, du préjudice moral, de l'incapacité physique permanente et du préjudice esthétique. L'évaluation qui en a été faite est généralement supérieure aux sommes habituellement attribuées par les cours d'appel.
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