Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures applicables en faveur des travailleurs handicapés, résultant de la loi du 10 juillet 1987. Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs occupant au moins 20 agents à temps plein, devront recruter 6 p. 100 de handicapés d'ici le 1er janvier 1991, ou accroître le nombre de contrats de formation, de sous-traitance ou de prestation de service avec des ateliers protégés. Ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, impliquent cependant un effort financier conséquent notamment de la part de communes qui, tout en répondant aux critères visés par la loi, n'ont pas, en raison de leur faible capacité, toute latitude pour opérer des recrutements supplémentaires. En conséquence, il lui demande, d'une part, si des aides pourront être allouées à ces communes pour faciliter les recrutements et, d'autre part, si des financements seront prévus pour les aménagements indispensables à l'accessibilité et au travail des salariés handicapés.
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La question est caduque
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