Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 07/12/1989
M. André Jourdain demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser les dispositions qu'il compte prendre pour la mise en place du plan pluriannuel décidé en faveur de l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés. Conformément au protocole d'accord du 8 novembre signé entre les ministres concernés et les associations représentatives des personnes handicapées, la loi de finances pour 1990 prévoit effectivement au chapitre 46-23 le financement de 1 840 places supplémentaires (plus de 1 000 en mesures nouvelles). En outre, 763 places supplémentaires en ateliers protégés sont aussi prévues. Il aimerait savoir, d'une part, comment sera assuré le coût de fonctionnement des structures qui seront créées ou feront l'objet d'une extension - il est en effet impensable d'envisager une politique de redéploiement qui atteint déjà ses limites - et, d'autre part, comment sera décidée l'attribution des places créées.
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La question est caduque
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