Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les disparités existant entre les différentes procédures de restitution des crédits de T.V.A. Il souligne que la demande de récupération ne peut être effectuée que dans le mois qui suit un trimestre civil créditeur, le remboursement n'intervenant au mieux que trois ou quatre mois après la demande. Il lui rappelle que dans certains secteurs et plus précisément dans celui de l'agro-alimentaire, les entreprises sont en état de crédit permanent. Afin d'aider les entreprises qui investissent ou se créent, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des modalités de récupération de la T.V.A. plus souples et plus adaptées aux besoins actuels des entreprises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/06/1990
Réponse. - Les crédits de T.V.A. non imputables ne peuvent être effectivement remboursés qu'au terme de chaque trimestre civil créditeur, sauf dans le cadre de la procédure de remboursement particulière des entreprises exportatrices, dont la périodicité est mensuelle. La suppression de cette règle augmenterait les dépenses budgétaires de l'Etat dans une proportion telle qu'il n'est pas possible de l'envisager actuellement. Cependant, afin de répondre aux préoccupations de entreprises, une procédure accélérée d'instruction des demandes de l'espèce a été mise en place. Les demandes régulièrement déposées sont désormais traitées dans un délai moyen de cinq à six semaines. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier ces dispositions.
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