Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 07/12/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives préoccupations exprimées par de très nombreuses organisations professionnelles de la police nationale à l'égard des conditions dans lesquelles se sont déroulées les récentes élections aux commissions administratives paritaires et qui ont conduit ces organisations à déposer des recours en annulation en ce qui concerne, notamment, l'élection des représentants des personnels pour le corps des gradés et gardiens de la paix. Dans la mesure où des irrégularités manifestes auraient été commises comme l'affirment ces organisations professionnelles, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les élections aux commissions administratives paritaires dans son administration se déroulent avec la plus grande impartialité possible si, comme tout le laisse supposer, ces accusations étaient fondées, de bien vouloir annuler les résultats de ces élections et de faire procéder à un nouveau scrutin.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/1990
Réponse. - Les dernières élections aux commissions administratives paritaires des gradés et gardiens de la paix ont effectivement eu lieu comme les précédentes par correspondance, ceci en application des dispositions de l'article 19 du décret du 28 mai 1982 relatives aux commissions administratives paritaires. Il est exact qu'un certain nombre d'enveloppes d'expédition des votes, au demeurant très limité, sont parvenues non par la poste, mais par le courrier administratif. La direction générale de la fonction publique, consultée sur ce point, a fait savoir que les votes ainsi parvenus devraient être considérés comme valables à partir du moment où certaines précautions avaient été prises quant à leur réception. C'est ainsi que chaque jour, l'ensemble des enveloppes d'expédition de ces votes a été comptabilisé en présence des délégués de listes et placé sous scellés. A chaque fois, un procès-verbal de cette opération a été dressé. Les enveloppes " bulle " d'expédition qui renfermaient les enveloppes d'identification des électeurs n'ont pas été ouvertes avant la clôture du scrutin, le 15 novembre, à onze heures. L'identité des électeurs ayant participé ou n'ayant pas participé à ce scrutin n'a donc pas été connue avant les opérations de dépouillement. Il ne peut donc y avoir aucune suspicion sur les enveloppes transmises par courrier administratif. Il est exact que plusieurs organisations syndicales ont néanmoins émis des réserves sur la validité de ces bulletins de vote. A la suite des élections de 1982 et 1985, des réclamations avaient été également formulées sur la régularité du scrutin. L'administration avait alors laissé aux juridictions administratives le soin de trancher les points litigieux, et la légalité des opérations électorales contestées avait été confirmée. Pour les élections du 15 novembre 1989, les garanties prises au niveau de chaque bureau de vote pour assurer la sincérité du scrutin et veiller au respect de l'égalité entre les listes candidates sont de nature à apaiser les craintes émises quant à la régularité de ces opérations, soumises par ailleurs au contrôle du juge administratif.
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