Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 07/12/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que certaines cotisations de retraite complémentaire facultative dans la fonction publique sont déductibles du revenu imposable à l'I.R.P.P. Il lui demande de bien vouloir envisager d'appliquer cette mesure à toutes les personnes, et en particulier les non-salariés non agricoles, seuls à cotiser à un régime de retraite vieillesse, ce qui leur permettrait de se constituer une retraite décente et réduirait, dans le temps, nombre particulièrement élevé de personnes bénéficiant du Fonds national de solidarité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/1990
Réponse. - Les contribuables non salariés non agricoles sont autorisés à déduire de leur bénéfice professionnel imposable la totalité des cotisations sociales versées dans le cadre des régimes de base ou complémentaires obligatoires. Ces déductions se justifient par le caractère obligatoire de ces régimes. L'adhésion à un système facultatif de retraite s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide librement de supporter des charges personnelles immédiates pour disposer ultérieurement d'un complément de revenu indépendant de son activité professionnelle. A cet égard, la déduction des cotisations afférentes à certains régimes de retraite complémentaire facultatifs des agents de la fonction publique constitue une dérogation strictement limitée, justifiée par l'absence de régimes complémentaires obligatoires dans ce secteur. La portée de cette exonération ne peut donc être étendue. Cela dit, la loi de finances pour 1990 a institué le Plan d'épargne populaire (P.E.P.) qui permet à ceux qui le désirent de se constituer, à terme, un complément de ressources en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs.
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